700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil à compter de la date de l'assignation, 2° la somme globale de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

Par conclusions récapitulatives d'appelant notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société AREAS demande à la cour, au visa notamment de l'article 1108 du Code civil, des articles 9 et 16

prévus par l'article A 444-32 du code de commerce qui seraient le cas échéant engagés pour le recouvrement des sommes mises à leur charge par le jugement à intervenir.

Selon l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] aux dépens.

De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

[P] au paiement d'une somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Je vous rappelle que l'article 5.4 du règlement intérieur de notre entreprise dispose: 'Article 5.4 Absence non autorisée Une absence non justifiée ou non autorisée pourra faire l'objet d'une sanction

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des

450 du code de procédure civile

, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

[W] et Sabrimo aux dépens, dont distraction au profit de Me [B] dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.