de procédure civile ont été respectées, que le délai de grâce part à compter du jugement lorsque celui-ci est contradictoire en application de l'article 511 de ce code et de l'article 450, qu'elle a patienté

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles

[D] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal la suspension de l'exécution

Pour faire obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, le préfet de la Marne s'est fondé sur le 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut obliger à quitter

Dans leurs dernières conclusions reprises oralement, ils demandent à la juridiction du Premier Président de : Vu les articles 514-3, 514-5 et 517-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article

, alors que l’enquête publique complémentaire ne pouvait y suppléer ; – ils méconnaissant les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 110-1, L. 110-2 et L. 511-1 du code de l’environnement ; cette

jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

803, 905, 907 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, recevoir la société [Localité 3] l'Hôpital en ses observations

513 et 460 du code de procédure pénale. le prévenu a eu la parole en dernier.

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

: fraude fiscale, courant 95 et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1°du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-135 L.123-14 du Code de commerce et réprimée par

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions ont été remplacées par celles des articles L. 612-6 et suivants de ce code à compter du 1er mai 2021.