610. 96 euros au titre de l'indemnité de préavis, -161. 09 euros au titre des congés payés y afférents, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - pris acte de ce que

450 du code de procédure civile

[S] [J] né le [Date naissance 1] 1991 au Rwanda [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON, toque : 61 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

[T] [H] rappelle avec raison le caractère nécessairement subsidiaire de la rétention administrative, au visa de l'article L.741-1 du CESEDA.

par l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque l'article L. 1121-1 du Code du Travail et fait valoir que le restaurant qu'elle exploite est un établissement de renommée régionale importante, référencé dans de nombreux guides gastronomiques

L.1142-1 II du code de la santé publique.

Il est rappelé qu'en vertu de l'application de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sauf abus

L 1235-7-1 du Code du travail.

4] [Adresse 1] représenté par Me Nawel GAFSIA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 469 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 4° Pour procéder

700 du Code de procédure civile, étant rappelé que celle-ci triomphant entièrement sur le fond, est dispensée de toute participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du

Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, toque : B1162 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

L.1235-10 du code du travail, - 10 000 euros à titre de la perte sur indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers