de Poitiers une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

1384 alinéa 1 du code civil.

2013, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, rejeté le surplus des conclusions de cette demande

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759 APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Madame [A] [N] épouse épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu

montant de 142 141,48 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. 3-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 sous le n° 20DA01107, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1800607 du 29

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation même du projet dans une zone exposée

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [N], [V] [J] né le 20 avril 1931 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Bruno GALY de

implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du SDIS 38 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.