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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e07872cdc6046d4769bfe3
1 avril 2026
de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f268
13 mars 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination
Pôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
qu'il convient d'évaluer à la somme de 2000 euros ; Considérant en application de l'article L1152-1 du code du travail que les faits qu'invoque l'appelant destinés à présumer l'existence d'un harcèlement
Pôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
L1142-15 du code de la santé publique - que l'appel de la décision du conseil national de l'ordre des médecins saisie de la plainte de Mme [K] est en cours - que le juge des référés saisi d'une
4eme Chambre Section 1
67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3
11 avril 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Chambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a65
20 octobre 2022
[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
1ère chambre sociale
69cf639fcdc6046d47f41759
2 avril 2026
condamnée à lui verser 30 000€ de dommages et intérêts, tendant, en tout état de cause à voir la SAS [1] condamnée à lui verser 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu
Monsieur Ciprian Xc/Monsieur Claude Y
6253cd08bd3db21cbdd9213f
11 mars 2015
L. 1142-1 du code la santé publique.
TROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8865
10 juillet 2025
la réalité, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances.
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
Le 4 septembre 2017, l'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme [L], a saisi le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l'article L1142-15 du code de la santé publique afin d'obtenir la condamnation
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e37c25a97f0381f5380
4 juillet 2014
Monsieur [M], en cause d'appel, en demande l'annulation. 1 - 1 Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise
Pôle 6 - Chambre 9
6033d78990c7a38950b1c0ff
22 mars 2017
de VAL-DE-MARNE, PC335 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2016, en audience publique
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e13
22 avril 2024
MOTIFS Sur la nullité du licenciement En application des dispositions des articles L 1132 ' 4 et L1132 ' 1 du code du travail si le licenciement est fondé sur une pluralité de griefs et que l'un
Sociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Chambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
2021, la société Cavalière Hotels Company, appelante, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1188 et 1231-1 du code civil et des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, l'infirmation du
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX-c/Madame Malika X
6253cd14bd3db21cbdd9239a
6 mai 2015
L1142-12 alinéa 2 du code de la santé publique et L. 541-1 du code de la sécurité sociale et en référence au principe de la réparation intégrale du préjudice.
639c1b6678b63d05df13069c
9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
L1222-1 du Code du travail.
63104b544709e24f13d55365
Suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
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