Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3545063c42e3253850
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé,
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
L1242-1, L1242-2 et L1245-1 du Code du travail , un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif , ne peut être conclu que pour l'exécution d'un tâche précise et temporaire et pour des
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
19 avril 2022
L1231-1 du code du travail En conséquence, Confirmer le jugement rendu le 16 janvier 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes d'Avignon du 16 janvier 2019 avec prononcé par
Source officielleSociale C salle 2
67592c5598533a77d595944c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le licenciement - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
L 3341-7 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
6162602f8672d229b8816304
19 juin 2012
19 juin 2012
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6349001563d497adffda4138
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 1237-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55cb76c5d9057df8015b
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1152-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c8
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail et à défaut sans cause
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut
Source officielleChambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement
Source officielle15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
, -1. 850 ¿ pour absence de proposition de CR, -11. 100 ¿ pour licenciement abusif, -1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
3 octobre 2016
irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne pouvait valablement retenir le salaire de M.
Source officiellePage 23 sur 159