AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation
Source officiellePage 23 sur 35
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
11 avril 2017
L 452-3 du code de la sécurité sociale, et de rejeter la demande de provision.
Source officielle