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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
6451fb6748616ed0f8cd4ff4
2 mai 2023
2 mai 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b9932a0
20 mars 2012
20 mars 2012
il sera dit au dispositif; Considérant que [K], [V], [O], [H] et [W] n'étant pas titulaires d'un certificat de nationalité française la charge de la preuve leur incombe en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb4eaaf44d62f53e84d
25 septembre 2012
25 septembre 2012
acquisitive de nationalité française qu'elle a souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil comme bénéficiant d'une possession d'état constante de Français ; Considérant que si, en matière
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63d0d63481a7b805de12b742
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 décembre 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413473
9 avril 2024
9 avril 2024
[I] [W] à payer à Monsieur [G] [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [I] [W] aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca883c369c7f74997001
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Bien que régulièrement assignée par l'Urssaf pour l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, par citation convertie en procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, Mme [W] n'est ni présente
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/07080 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3QL AFFAIRE : [W] [D] divorcée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daddbcdc6046d475cf58f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879dfc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M. [G] [W] aux dépens de l'instance. M. [G] [W] a relevé appel de cette décision.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[M] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [W] [F], veuve de [P] [M], a formé un pourvoi contre cet arrêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25ce009
9 septembre 2016
9 septembre 2016
[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305cd
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [M] à verser à M. [Y] [X] la somme de 3 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd2
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2f
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
[W] : Jeudi 09 mars 2006, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616348f2543823d76b031774
22 février 2011
22 février 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Mme [W] invoque, sur le fondement des articles 1382 du Code Civil et L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité
Source officielle1ère Chambre
68872fdb147ef4d642d37655
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[W] [B] de sa demande de défraiement formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.
Source officiellePage 23 sur 507