barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme Marie-Gabrielle RATEL, avocate générale DÉBATS : A l'audience publique du 05 Avril 2022, Nous, Patrick BEGHIN

L'arrêt a été rendu de manière contradictoire le 2 octobre 2020. Le contenu spécifique de la solution n'est pas présenté dans l'extrait fourni du jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Lille, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et, en outre, demande à la cour de mettre à la charge de M.

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 décembre 2024, le 31 juillet 2025 et le 11 novembre 2025, le troisième n’ayant pas été communiqué, Mme François, représentée par Me Béguin

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Il fait valoir que le besoin doit être caractérisé et documenté par des éléments objectifs et contemporains du besoin et non par des attestations de proches.

LEFEBVRE 'BEGHAIN 'BURTHE-MIQUE '[D] 'PESCHA RD - MUZARD représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau

Xavier DEVAUX, directeur de greffe Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 28 Avril 2023 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté

Xavier DEVAUX, directeur de greffe Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 17 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES

cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Monsieur Xavier DEVAUX

représentée par son maire en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle Béguin

LA MASSE DES DOUANES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle BÉGUIN

A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 16 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

B, représenté par Me Isabelle Beguin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision contestée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026 la commune de Draveil, représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de mille euros soit mise à la charge du requérant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mars