unique, immatriculée au RCS MARSEILLE 505 218 115 (ORIAS 08044542), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Marie-Adélaide BOIRON

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son tableau de bord

intégral des délibérations du conseil municipal depuis la délibération 2015/16 ; 2) la liste exhaustive des établissements appartenant à la commune recevant du public ; 3) consultation des carnets de bord

service par le responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l’Indre : 1) le carnet de bord

Par des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2020 et 27 décembre 2021, la société Ardennaise Industrielle, représentée par Me Bordier du cabinet Capstan LMS, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand LAMPIDES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0164 INTIMEE SA CORSAIR [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume BORDIER

que les époux D... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon un contrat de mariage dressé le 27 novembre 2000, - qu'ils ont acquis par acte du 30 septembre 2002 de la société BORDIER

] comparante en personne, assistée de Me Cécile BOUCHAUD-SARIHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0752 INTIMEE SA GROUPAMA GAN VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Raphaël BORDIER

de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 23 mai 2018, APPELANT : Monsieur [R] [O] né le 09 Avril 1967 à BORDEAUX (33000) de nationalité Français, demeurant 35, rue Louis Bordier

RG 21/07193 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOK2 S.D.C. [6] C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne Cécile NAUDIN Me Marie-adélaide BOIRON

CR/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Sabrina ZUCCARELLI - la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN LE : 03 NOVEMBRE

Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Louise BOIDIN

SM/oc COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Florence BOYER - la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN - la SCP GUENOT AVOCATS

[Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230195 Représentant : Me Clément BOIROT

Monsieur BOIRON, Substitut Général lors des débats, Monsieur FAISANDIER, Substitut Général lors du prononcé de l'arrêt.

°2015/46 Rôle N° 13/10699 [G] [B] C/ SA CONSTRUCTION INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANNEE 'CNIM' Grosse délivrée le : à : Me Marie-adélaide BOIRON

suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réalisation d'une piste cyclable au bord

SERIS SECURITY [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20070849 Plaidant par Me Laetitia BOIDIN

Cette déclaration «était accompagnée d'un certificat médical initial du 12 mai 2017 mentionnant une « luxation gléno-humérale gauche avec fracture bord antéro-inférieur glène » précisant qu'une intervention