- N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSFE [G] [V] [S] [P] [Z] épouse [V] C/ [D] [X] [Y] [M] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

Par jugement du 7 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Bonneville a notamment déclaré la société et son représentant légal, M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 AVRIL 2024 à Me Anne BONNEVILLE la SELARL 2BMP AD ARRÊT du : 16 AVRIL 2024 MINUTE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BONNEVILLE en date du 01 Mars 2016, RG F 14/ 00086 APPELANTE : SAS KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS 650 avenue

[D] [V] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] ( PORTUGAL), demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE ********* Nous,

.-74200 THONON-LES-BAINS représenté par la SCP FRANCK GRIMAUD & ALEXIS GRIMAUD, avoués à la Cour assisté par le cabinet RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE M.

société LA MARQUISE, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

, étudiante, [Adresse 1], Prague [Adresse 2], République Tchèque, représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0220 Intimé : Monsieur [D] [R], représenté par Me Matteo BONAGLIA

FALLION du barreau de BONNEVILLE ; à: L'ASSOCIATION LA CIBLE THONONAISE dont le siège social est représentée par son Président J-P Y... - 11 av. des allinges 74200-THONON LES BAINS ; Représentée par SES

; Attendu qu'aucun document bancaire n'a pu être produit par l'intimée sur les transactions effectuées et que l'expert B... et le premier juge en ont conclu que l'ensemble des opérations (achat BONNEVILLE

représenté par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Sarl UNIPERSONNELLE CLAIR DE BAIE, demeurant

B... a alors souscrit le 9 février 2022 une déclaration de nationalité française devant le greffier du tribunal judiciaire de Bonneville lequel a refusé, le 18 octobre 2022, l’enregistrement de cette déclaration

elle a notamment été interpelée et placée en garde-à-vue, le 12 janvier 2025 et condamnée, à deux reprises, par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 20 juin 2023, et le tribunal judiciaire de Bonneville

Cabinet [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hugo BONACA

audience publique le 18 Janvier 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cecilia AOUADI greffière et de Mme Justine BONALI

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 01 Juillet 2022, RG 19/00510 Appelants et Intimés M.

CIA IMMOBILIER, dont le siège social est situé 60 Rue de Pertuiset - 74130 BONNEVILLE Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP BOUVARD/BOUVARD

mandataire liquidateur de la SARL DAN, demeurant [Adresse 7] FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, dont le siège social est situé [Adresse 16] Représentés par la SELARL F.D.A, avocats au barreau de BONNEVILLE

Par ordonnance du 6 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bonneville a décidé du maintien de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Monsieur [O] [L].

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président et par Géraldine BONNEVILLE