Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00263 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ6L Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Z... Me A...

S’agissant de la SASU Beta Technology System, qui a facturé à la société FL Système du matériel informatique et des licences d’exploitation à hauteur de 94 298,16 euros au titre de la brève période du

* * * Les Sas Artemis Group et Artemis Security disposent d'un compte ouvert dans les livres de la Bred Banque Populaire (ci-après Bred).

KH/CF Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

DU 30 NOVEMBRE 2011 N°2011/1192 Rôle N° 10/18182 [T] [H] C/ RSI - SECTEUR SUD-EST DRJSCS Grosse délivrée le : à : Monsieur [T] [H] Me Marie-Laure BREU

que la réservation d'un vol a été effectuée pour le 11 août 2023 et les autorités consulaires algériennes en ont été avisées le 2 août 2023, de sorte que la mesure d'éloignement doit bien intervenir à bref

Il n'est pas établi que les autorités algériennes vont répondre et que l'exécution de la mesure pourra intervenir à bref délai.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Je veux être correct, j'ai fais des conneries quand j'étais jeune. J'ai une pièce d'identité.

G : 10/ 02434 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 30 mars 2010 RG : 2010/ 00091 ch no X...

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 AOÛT 2022 N° 2022/0881 Rôle N° RG 22/00881 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6GL Copie

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07101 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHRT

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 N° 2023/1015 Rôle N° RG 23/01015 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTW5 Copie

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 N° RG 25/01366 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7XH Copie

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire

Le Consulat du Tunisie a été saisi le 1er septembre 2022 par l'administration, qui lui a fourni cette copie de passeport, prise par l'administration elle-même.

COUR D'APPEL D'[Localité 4] ANTENNE DES MILLES [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 22/16350 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKONV Chambre 4-6 Ordonnance n° 2023/M012 COPIE AU DOSSIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 1er décembre 2025, la société Ferme éolienne Huisne et Braye, représentée par Me Elfassi, demande à la cour :