[N] sur le fondement des vices cachés'. En réponse sur ce point, il apparaît que M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les vices cachés : En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

International ayant été reconnue venderesse et étant seule tenue de garantir les vices cachés en application de l'article 1641 du code civil.

Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

cachés, - à titre principal : - condamner solidairement les époux [N] au paiement de la somme de 38 405,64 € au titre des travaux d'ores et déjà effectués avec actualisation selon l'indice du coût de

CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 00/00532 Nature affaire : Dde en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire

qu'apporter au juge les éléments techniques objectifs sur le fondement desquels le vice sera ou non qualifié de vice caché par la juridiction ; le fait que l'expert énonce l'existence d'un vice caché

[O] [W] et par conséquent le vice caché n'est pas établi, - M.

ou cachés et puisqu'il n'est pas démontré que Madame [R] avait connaissance d'un vice avant la vente, cette clause doit s'appliquer.

Cet acte stipulait une clause de non garantie des vices cachés.

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2 ' sur l'existence d'un vice caché Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

S'agissant du poids du conduit de cheminée, ils disent ne pas avoir caché aux acquéreurs la suppression de la cheminée.

MOTIVATION *Sur le vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Enfin, l'appelant soutient que la clause exclusive de la garantie des vices cachés a également été acceptée par les consorts [B]-[F] lors de la vente.

Il a considéré que : - la garantie contractuelle de 5 années était expirée ; - l'action en garantie des vices cachés était prescrite, le vice ayant été connu au 13 mai 2019 ; - la défenderesse avait

[O] ne démontre pas l'existence d'un vice caché et que cette absence de vice caché est corroborée par les constatations de M.

et, faisant valoir que la garantie des vices cachés est exclusive de tout autre régime de responsabilité, la société Opel soutient que Mme B... ne peut solliciter la résolution de la vente pour défaut

Invoquant l'existence de vices cachés, M.

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de