des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite 1 chemin de la Chandelle

CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2024066, avocat plaidant ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Olivia RISPAL CHATELLE

N° RG F19/00339 APPELANTE : Association CGEA DE [Localité 3] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Etablissement Public POLE EMPLOI [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

Intervenante volontaire : demeurant [Adresse 6] - [Localité 10] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Olivia RISPAL CHATELLE

DEMANDEUR A LA REQUETE : [9], pris en son établissement [10], représenté par le Directeur de [10], et faisant élection de domicile au [Adresse 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

INTIMEE : Madame [Z] [T] née le 13 Décembre 1956 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me PANIS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

répertoire général : 06 / 05526 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2006- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 04 / 05684 APPELANT Monsieur Luc X... ... 77169 BOISSY LE CHATEL

né le 18 Novembre 1962 à SAINT-REMY (71100) ... 01310 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SELARL BLOISE, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 janvier 2021 et le 3 juillet 2023, la société Unibail-Rodamco-Westfield SE, représentée par Mes Chatel et Romanik, avocats, demande à la

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 janvier 2021 et le 3 juillet 2023, la SAS Uni-Commerces, représentée par Mes Chatel et Romanik, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la commune de Toulon, représentée par la SELAS Charrel et Associés, a conclu au rejet de la requête d'appel et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

des dispositions de ce dernier ne peut résulter que de celles de l'acte authentique du 12 décembre 1994 par lequel cette société a acquis le terrain à bâtir litigieux de la société Résidence des chanterelles

contentieuse antérieure : La société Environnement services construction (ESC) a demandé au tribunal administratif de Paris de fixer la date de réception des travaux qu'elle a réalisés pour la Grande Chancellerie

Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

libertés, relève que le rapport sollicité, produit par un groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques, personne morale de droit public à statut particulier, a été remis à la Chancellerie

Les factures retiennent également des frais de chancellerie, qui correspondent aux frais administratifs et de fournitures diverses engagés par l'expert-comptable pour réaliser sa mission.

[J] [I] [D], nom qui ne figure au demeurant pas sur l'acte, par un notaire, puis la légalisation de la signature de ce notaire par la direction de la chancellerie du ministère des affaires étrangères,