Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation

, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté

des documents suivants : 1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire appel aux cabinets DMEAU et INFRACONCEPT afin qu'ils viennent présenter leurs projets à la réunion de concertation

publication, au regard notamment des dispositions de l'article L.1121-15 du code de la santé publique, sachant que le document présentant ces résultats ne comporte aucune donnée de santé ou de données couvertes

La concertation s’est déroulée du 27 juillet 2015 au 17 janvier 2019.

Quant à la concertation avec le public : 11.

Il soutenait que : - outre l'action de concert qui a été retenue par le tribunal administratif, l'administration fiscale a démontré que les actionnaires historiques de la société Financière des Eparses

Suivant jugement du 30 avril 2025, la procédure de redressement judiciaire été convertie en procédure de liquidation judiciaire. Maître [N] [Y] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant un délai de deux trois mois, au terme duquel il pourra de nouveau être fait droit, - dit que ces travaux de désempiétement se feront de concert

A B et l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 du préfet de

venir ; - le projet autorisé ne respecte pas les stipulations de l’article 14 des conditions générales du cahier des charges de cession de terrain applicable à l’îlot n° 11 de la zone d’aménagement concerté

En ce qui concerne les modalités de la concertation : 10.

d'une copie des documents suivants relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) : 1) la délibération du 22 novembre 2002 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation

d'aménagement pour le développement économique et urbain du secteur sud des Chanteraines ; 7) la délibération U6 du conseil municipal en date du 24 juin 2015 approuvant le bilan favorable de la concertation

COLVERT immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 480 198 118, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

COLVERT immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 480 198 118, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de la phase de la concertation, en méconnaissance du guide du contrôle externe de septembre 2012 ; seuls 44 % des dossiers

Elle a ensuite tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme le 6 novembre 2018.

[U] de fournir les justificatifs de la société des Auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) relatifs aux droits d'exécution publique sur ses concerts de 2009 au 12 mars 2012, - réservé