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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d1

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC VILLE DE TOULON CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02207_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un jugement n° 1902247/5-3 du 9 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917d4

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 11-00092 APPELANTE Madame Vera X... ... 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS comparante en personne, non assistée INTIMEE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68edd8ff87178132e193516e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[X] [P], - autorisé la société Revolut bank UAB à consigner la somme de 51 500 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la notification de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63cf8469a6687f7c904cb9ce

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les parties étant favorables à la consignation du montant des condamnations, il y a lieu de l'ordonner; cette consignation se fera dans le délai d'un mois du prononcé de la présente ordonnance sur un compte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

667519882a983144d72f4539

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[X] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, - en tout état de cause, le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 3.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d0

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

des sommes octroyées à Monsieur Olivier Y... sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6160920adb7ff645d8566490

Appel

12 août 2014

12 août 2014

, qu'il faisait retirer l'arrêté de consignation et que ce faisant, la requête en annulation de l'arrêté de consignation que vient de déposer la SARL Rouget de Lisle et que je joins à ce courrier, n'aura

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6360cab63c369c7f74997107

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de la nature du compte CDC n° ° [XXXXXXXXXX01], Condamner la Caisse des dépôts et consignations à produire un relevé avec les numéros et le nombre de comptes détenus par Monsieur [Y] ainsi que leur

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Saisie d'une demande tendant à voir diminuer le montant de la consignation, le magistrat chargé du contrôle des expertises a, par courriel du 5 décembre 2022, indiqué que cette consignation ne lui paraissait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04966_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 16 juillet et du 4 novembre 2019 par lesquels la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

686df88bbdbdd86396f390cf

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, le seul critère d'appréciation à l'aune duquel il convient d'examiner la demande de consignation tient à la capacité, ou non, de la société Cinéville, de rembourser la somme de 30.000 euros dans

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CA

Référés Civils

67ecc5d9955548e0aba48ff8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de leur demande de consignation, M. et Mme [D] font valoir que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X

6253ccaebd3db21cbdd90ec2

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X..., Y...ainsi qu'à la SAS les COMPOSANTS PRECONTRAINTS et à l'organisme CGEA ILE DE FRANCE, devant nous pour se voir autoriser, sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile à consigner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X

6253ccaebd3db21cbdd90ec3

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X

6253ccaebd3db21cbdd90ece

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

A l'appui de sa demande elle fait observer qu'aucune condition n'a été fixée par le législateur pour autoriser la consignation que le juge se déterminer au cas par cas, qu'en l'espèce ses co condamnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

RDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X

6253ccaebd3db21cbdd90ed7

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

, le premier président a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, que la consignation excédait ces pouvoirs ; Qu'en conséquence il convient de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X

6253ccaebd3db21cbdd90ef2

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

A l'appui de sa demande elle fait observer qu'aucune condition n'a été fixée par le législateur pour autoriser la consignation que le juge se déterminer au cas par cas, qu'en l'espèce ses co condamnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

RDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X

6253ccafbd3db21cbdd90efd

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X

6253ccafbd3db21cbdd90efe

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

A l'appui de sa demande elle fait observer qu'aucune condition n'a été fixée par le législateur pour autoriser la consignation que le juge se déterminer au cas par cas, qu'en l'espèce ses co condamnés

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Créations

CONSIGNY, Erwan, André, Hubert

SIREN 108456005Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

13/08/2026

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Dépôts des comptes

DIAG ARTOIS CABINET CHRISTOPHE CONSIGNY

SIREN 498639814Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

DIAG ARTOIS CABINET CHRISTOPHE CONSIGNY

SIREN 498639814Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSIGNY FINANCES

SIREN 799323548Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSIGNY FINANCES

SIREN 799323548Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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