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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67f6026b1c1a56b8e1652027
8 avril 2025
8 avril 2025
de la vente [I]/[D], - constater le préjudice qui en est résulté pour lui, - constater l'impossibilité pour lui de s'acquitter dans l'immédiat de la somme de 110 000 euros, en conséquence, - réformer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de l'Indre qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00950_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C a épousé Mme B, de nationalité géorgienne, dont il est constant qu'elle séjourne régulièrement sur le territoire français depuis l'année 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02848_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielleChambre Sociale
69d09bd4cdc6046d47100e31
3 avril 2026
3 avril 2026
[L] [Z] à payer à la CPAM du Calvados la somme de 7'480,79 euros en restitution d'indu pour les transports réalisés au profit de M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d3d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La Cour constate la nullité de la mise en demeure du 29 août 2018.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a8c42a2105dbc59abc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[X] recevable à contester la procédure de constatation d'indu et le bien-fondé de l'indu, - annulé la procédure de contrôle d'activité ayant abouti à la notification d'indu et les actes qui en sont la
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d48f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que dans sa lettre du 22 juin 2019, elle a bien contesté le bien-fondé de l'indu ainsi que l'existence d'une fraude, de sorte que sa contestation du bien-fondé de l'indu devant le juge est
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71a91
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il en déduit que la notification de l'indu par la [17] doit être annulée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
11 avril 2019
mais uniquement pour voire constater que la caisse n'avait pas subi de préjudice, en sorte que le moyen tiré de l'absence de preuve de l'indu n'était pas soulevé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
18 décembre 2008
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que la cour ne pourra que constater que l'élection de M.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En conséquence, ce n'est que si l'indu a pour origine une fraude que la prescription quinquennale est applicable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sur rémunération issu de paye de février 2020 cf détail infra" et " indu sur rémunération issu de paye de août 2019 cf détail infra ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il en résulte que Mme [F] a perçu de façon indue l'allocation supplémentaire à partir de 2 juillet 2014, période ramenée au 1er septembre 2015 compte tenu de la prescription biennale.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532d
23 mars 2001
23 mars 2001
L' U.D.A.F de l' INDRE a régulièrement interjeté appel de cette décision, dont Mme X... est également appelante à titre incident.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca9d3c369c7f7499703b
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il précisait la cause de l'indu et contenait un tableau annexé détaillant le montant des indus pour chaque patient dont le dossier avait été contrôlé.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c10
22 octobre 2013
22 octobre 2013
empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Madame Bérangère X..., née le 14 septembre 1971 à Chateauroux (Indre
Source officielle5e chambre Pole social
631834d60876004f131a604b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle rappelle que ses rapports avec les professionnels de santé sont normalement basés sur la confiance, laquelle est mise à mal par le constat de ces anomalies.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'espèce, il est constant que la CPAM du Gard a notifié à M. [S] [O], gérant de la Sarl [5], suivant courrier du 21 avril 2017, un indu d'un montant de 18 985,94 euros au motif que M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 16 mars 2018 reçue le 19 (ndr : la notification d'indu est en réalité du 12 décembre 2018).
Source officiellePage 23 sur 214