AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de construire initial, que le projet prévoyait l'implantation du bâtiment litigieux en recul de plusieurs mètres par rapport à l'alignement, à une distance de plus de 5,90 mètres, pour le premier décroché
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Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dbe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
arrivée ce jour-là, le 26 décembre à 16h50 pour prendre son poste. «' [P] la secrétaire était occupée à ce moment-là, [G] discutait dans le bureau avec les agents reprenant à 17 heures, j'ai donc décroché
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