RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé

leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 Août 2007 Monsieur Pierre GAUSSEN, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO

Le 5 octobre 2011, la société Yara France (l'employeur) a adressé à la CPAM de Pau ( l'organisme social), une déclaration d'accident du travail survenu le 04 octobre 2011 à M.

Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des

Une mention obligatoire ayant été omise lors de la première déclaration d'appel, une seconde déclaration a été transmise au greffe le 24 novembre 2017.

La déclaration de succession a été enregistrée le 11 avril 2008 au service des impôts (Paris XVIIème) sous le numéro 2008/449.

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Il répond que : - le délai de 3 mois pour conclure de l'intimée est expiré, - aucune circonstance exceptionnelle ne vient justifier la demande d'allongement du délai dans les conditions de l'article

Dans les 20 jours de la notification de l'avis à bref délai, l'appelante signifiait le 26 août 2025 la déclaration d'appel et l'avis à bref délai par remise de l'acte à personne morale.

Le 1er octobre 2025, la déclaration d'appel a été signifiée à la sealrl [4] à personne morale.

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MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel

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Par déclaration au greffe en date du 22 novembre 2022, Monsieur [E] [O] a interjeté appel de cette décision.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration faite au greffe du tribunal du travail de Papeete le 23 octobre 2007, Auguste Y... a relevé appel de cette décision.

BLEU SUD prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS CESAM SUP.

applicable qu'à la déclaration d'appel et non à la déclaration de saisine de la cour de renvoi ; - que la SAS Hold Invest lui a notifié ses conclusions le 22 juillet 2024, après l'expiration du délai