75004 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Géraldine HUDSON, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMÉE LA VILLE D'OZOIR LA FERRIERE prise

Résidence le clos fleury-Appt 77 59130 LAMBERSART représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués assistée de Me Delphine ADAMCZYK et de Me MERCK avocats Monsieur Pierre X... ...

APPELANT Monsieur Johnny X... ... 79500 MELLE Comparant, assisté de Maître Delphine MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, commis d'office, placé sous le régime de l'hospitalisation complète

[O] de leur demande de réintégration à la succession de leur défunte mère des primes des contrats d'assurance-vie, - débouté M.

M+ MATERIAUX Prise en la personne de son représentant l11en exercice, SELARL DONAT & ASSOCIES représentée par Maître Céline DONAT, Avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales domiciliée [Adresse 3] Avocat

En l'espèce, les courriers litigieux de notification de prise en charge de la maladie initiale et de la rechute indiquent clairement la dénomination de l'organisme ayant pris les décisions, avec mention

Se prévalant de l'absence de prise en compte des frais de garantie dans le calcul du TEG, M.

N° N° RG 26/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5J ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [O] [U] Me Delphine

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine

Portalis DBV3-V-B7I-WZFS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [N] Me Delphine

01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représentée par Me Marine Boulanger-Martin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE La SARL MS Habitat prise

LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Dispensée de comparaître DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Novembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine

[D] et Mme [V], ses associés, pour le prix de 122 514 euros incluant les frais d'agence. M.

[N] [L], au prix de 50 000 euros. A la suite d'une avarie mécanique survenue le 13 novembre 2018, M. 

[W] [M] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT,

[Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Maître Philippe MEILLIER, membre de la SCP MEILLIER THUILLIEZ, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE Madame [J] [D] prise

les lots n° [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 1] dans un immeuble situé à [Adresse 4] pour le prix de 236 000 euros.

Société [5], prise en la personne de son reprérsentant légal C/ [Adresse 6] ([7]) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à