, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie

Lorsque la condition défaillie, la promesse est caduque.

N° RG 23/04311 N° Portalis DBVM-V-B7H-MCB7 C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2021 par le TJ de Pontoise N° Chambre : 2 N° RG : 19/05326 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

doit le conduire à ne retenir un moyen que s'il repose sur une base factuelle évidente ; Attendu que la société Sasha a pris acte lors de l'audience de la production par la SELARL MJ Synergie d'une copie

actuellement en cours. » « Le notaire soussigné a averti les parties que dans le délai d'un mois du prononcé du divorce devenu définitif, elles devraient lui remettre, pour être déposée à ses minutes, une copie

Copies en seront adressées au préfet de police et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Marie-Laure KIAT M. [K] [X] Me Karim OUCHIKH M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

par la directrice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une copie

; 3) le détail des subventions demandées et accordées par opérations d'équipement.

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des marais des Olonnes à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 20/04957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES