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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6a1a7738cdc6046d47751147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a contesté tout abandon de chantier et a fait état de conditions météorologiques défavorables pour différer la reprise des travaux.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b67cdc6046d47a1662a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] et dire si l'ensemble de ses lésions sont en relation directe et unique avec l'accident du travail du 29 juin 2022, . dire si l'évolution de ses lésions est due à un état pathologique préexistant,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be8cdc6046d473803ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N], dire et juger en conséquence que la décision de la CPAM du 7 juillet 2017 doit être annulée ; A titre subsidiaire : ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f97a48cdc6046d47a120ec

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

- DIRE ET JUGER que le renouvellement de la mesure d'isolement n'est justifié par la survenance d'aucun élément nouveau depuis la mainlevée opéré par la dernière décision du Juge Chargé du Contrôle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la prescription biennale, - dire nulles les clauses de garantie opposées à la Sarl PIREL, faute d'être formelles et limitées et les dire inopposables , - dire que l'aléa existe et que la garantie est

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de Mme [H] sont recevables et bien fondées, Dire et juger que le [3] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme [H], Dire et juger que le [3] a exécuté le contrat de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c016cdc6046d4787a5ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

elle était exposée ; - de dire et juger que la société n'a pas pris les mesures utiles pour écarter ou réduire le risque auquel il était exposé ; en conséquence, - de dire et juger que l'accident du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

questions entrant dans le périmètre strict du renvoi après cassation ; - dire et juger irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0adb9bcdc6046d470eeafa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste d'instance et d'action, de déclarer son désistement parfait et dire "n'y avoir lieu à statuer sur le sort des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff996cdc6046d478a4bdd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

s'il est atteint de désordres et dans l'affirmative, les décrire ; - dire si le véhicule est utilisable, à défaut en expliquer les raisons ; - dire s'il existe un risque pour la sécurité des passagers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170768

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Lyon à sa demande de communication dans le cadre de l’appel à projet IDEX du formulaire d’engagement signé par le président de l’ENS, tel que transmis à l’agence nationale de la recherche (ANR) c’est-à-dire

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dire si l'arrêt de travail est médicalement justifié au regard des lésions consécutives aux faits dommageables, en évaluer la durée, et dire à quelle date le travail pouvait être repris, à temps partiel

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66fce3c48d6ea26f688da5cf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[U] [P] sollicite de voir : Infirmer le jugement du 28 novembre 2018 en ce qu'il a fait droit aux demandes de salaire différé de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603770da208acb4d1879d52a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

nul comme contraire à la finalité de l'article 23 du règlement CE 44/2001 l'article 19 du contrat de 'concession de vente oenologique' en ce qu'il réserve à la seule société DIEMME ENOLOGIA SPA (DIEMME

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6e55cdc6046d4701b9ba

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qu'il convient de lire, dans les motifs comme dans le dispositif, la somme de 3 652,46 euros a titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre subsidiaire, dire qu'il convient de lire,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7203cdc6046d477448e4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

les «'conclusions récapitulatives d'intimée'» du 14 mai 2025 et les pièces jointes adressées à la cour par l'URSSAF Centre - Val de [Localité 3] après la clôture des débats sans autorisation'; Avant dire

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

La Société CHRISTIAN DIOR COUTURE a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[D] [F] est créancier de l'indivision de la somme de 134 090,67 euros au titre d'un salaire différé, CONDAMNÉ l'indivision à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

(Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail). - DIRE que l'inaptitude médicale ayant conduit à la rupture du contrat de travail est imputable à ces agissements. - DIRE en conséquence

Source officielle

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