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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6a1a7738cdc6046d47751147
28 mai 2026
[D] a contesté tout abandon de chantier et a fait état de conditions météorologiques défavorables pour différer la reprise des travaux.
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b67cdc6046d47a1662a
4 mai 2026
[E] et dire si l'ensemble de ses lésions sont en relation directe et unique avec l'accident du travail du 29 juin 2022, . dire si l'évolution de ses lésions est due à un état pathologique préexistant,
Chambre Sociale
6a225be8cdc6046d473803ce
4 juin 2026
[N], dire et juger en conséquence que la décision de la CPAM du 7 juillet 2017 doit être annulée ; A titre subsidiaire : ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée
Chambre Etrangers/HSC
69f97a48cdc6046d47a120ec
2 mai 2026
- DIRE ET JUGER que le renouvellement de la mesure d'isolement n'est justifié par la survenance d'aucun élément nouveau depuis la mainlevée opéré par la dernière décision du Juge Chargé du Contrôle
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
la prescription biennale, - dire nulles les clauses de garantie opposées à la Sarl PIREL, faute d'être formelles et limitées et les dire inopposables , - dire que l'aléa existe et que la garantie est
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680d1cdc6046d47112842
26 mai 2026
de Mme [H] sont recevables et bien fondées, Dire et juger que le [3] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme [H], Dire et juger que le [3] a exécuté le contrat de
Ch.protection sociale 4-7
69e1c016cdc6046d4787a5ff
16 avril 2026
elle était exposée ; - de dire et juger que la société n'a pas pris les mesures utiles pour écarter ou réduire le risque auquel il était exposé ; en conséquence, - de dire et juger que l'accident du
Chambre 1-1
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
questions entrant dans le périmètre strict du renvoi après cassation ; - dire et juger irrecevables les demandes de M.
1ere Chambre Section 1
6a0adb9bcdc6046d470eeafa
9 avril 2026
[C] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste d'instance et d'action, de déclarer son désistement parfait et dire "n'y avoir lieu à statuer sur le sort des
Chambre 1-2
6a0ff996cdc6046d478a4bdd
21 mai 2026
s'il est atteint de désordres et dans l'affirmative, les décrire ; - dire si le véhicule est utilisable, à défaut en expliquer les raisons ; - dire s'il existe un risque pour la sécurité des passagers
Avis
CADA:20170768
11 mai 2017
Lyon à sa demande de communication dans le cadre de l’appel à projet IDEX du formulaire d’engagement signé par le président de l’ENS, tel que transmis à l’agence nationale de la recherche (ANR) c’est-à-dire
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
Dire si l'arrêt de travail est médicalement justifié au regard des lésions consécutives aux faits dommageables, en évaluer la durée, et dire à quelle date le travail pouvait être repris, à temps partiel
1ère Chambre civile
66fce3c48d6ea26f688da5cf
1 octobre 2024
[U] [P] sollicite de voir : Infirmer le jugement du 28 novembre 2018 en ce qu'il a fait droit aux demandes de salaire différé de M.
Pôle 1 - Chambre 1
603770da208acb4d1879d52a
24 mars 2015
nul comme contraire à la finalité de l'article 23 du règlement CE 44/2001 l'article 19 du contrat de 'concession de vente oenologique' en ce qu'il réserve à la seule société DIEMME ENOLOGIA SPA (DIEMME
Chambre sociale 4-5
69fd6e55cdc6046d4701b9ba
7 mai 2026
qu'il convient de lire, dans les motifs comme dans le dispositif, la somme de 3 652,46 euros a titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre subsidiaire, dire qu'il convient de lire,
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7203cdc6046d477448e4
29 mai 2026
les «'conclusions récapitulatives d'intimée'» du 14 mai 2025 et les pièces jointes adressées à la cour par l'URSSAF Centre - Val de [Localité 3] après la clôture des débats sans autorisation'; Avant dire
Chambre 4-2
6a113b4ecdc6046d47a6a8d3
22 mai 2026
A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
La Société CHRISTIAN DIOR COUTURE a interjeté appel de cette décision.
Chbre des Aff. Familiales
5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1
7 janvier 2020
[D] [F] est créancier de l'indivision de la somme de 134 090,67 euros au titre d'un salaire différé, CONDAMNÉ l'indivision à payer à M.
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
(Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail). - DIRE que l'inaptitude médicale ayant conduit à la rupture du contrat de travail est imputable à ces agissements. - DIRE en conséquence
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