représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentant :Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau deVERSAILLES - Représentant : Me Bruno DRYE

en cette qualité audit siège ; [Adresse 2] Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - Représentant : Me Bruno DRYE

Il suffira de rappeler que la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ( ci-après DRIEA) a dressé deux PV n° 075-2010-00247 et n°075-2010-00249 des 8 mars et 9 avril

Après un échange avec la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarité (DRIEETS), qui a demandé des modifications du plan proposé le 21 octobre 2021

cas, elle même (MAULDE) s'étant acquittée de l'ensemble de ses dettes dans le présent dossier ; En effet, elle a conclu un contrat de crédit-bail avec BATINOREST d'autant plus qu'une subvention de la DRIRE

Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS

autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet de transfert et extension d'un supermarché d'une surface de vente passant de 1 190 m² à 2 490 m², assorti d'une galerie marchande et d'un " drive

réglementaire n'impose au préfet, saisi d'une demande d'admission au séjour, de transmettre celle-ci à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS

Rcs Nice, demeurant 19 & 21 avenue des diables bleus - 06300 NICE représentée par Me Béatrice EYRIGNOUX, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [X] [K] né le 01 Octobre 1940 à OULED DRISS

[D] [Z] ET FILS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES DEFENDERESSE Société SCCV [Adresse 2] [Adresse

(décédée) ... 75006 PARIS assistée de Me François-Xavier HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR Monsieur Frédéric A... 911 Sciotto Drive NJ 07417 FRANKLIN LAKES USA assisté de Me François-Xavier HEICHELBECH

EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail sur l'existence duquel les parties s'accordent, monsieur Arnaud Y... a embauché madame Emilie X... en qualité de lad driver à compter du 28 avril 2008.

examen complet de sa situation ; - elle repose sur une erreur manifeste d’appréciation ; - elle repose sur une erreur de droit en ce qu’elle se borne à se référer à l’avis défavorable rendu par la DRIEETS

inspecteur stagiaire et affecté à l’ENCCRF à Montpellier à compter du 5 septembre 2022 avant d’être titularisé et affecté à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS

La société [5] fait valoir qu'elle ne conteste pas l'absence de recours devant la DRIEETS, mais reproche à la caisse de ne pas avoir procédé à l'analyse des mesures mises eu 'uvre par suite de l'injonction

Tout cela à la vue des clients qui prenaient leur commande au drive.

de la mention de ses tâches sur le planning, à son retour de congés le 17 août 2014 ; - les instructions données par le directeur du restaurant de passer le nettoyeur à haute pression sur la voie du drive

acceptable, dès lors que les données relatives au véhicule Hyundai IX35 confirment un kilométrage très élevé réalisé sur la période, supérieur à celui présenté par le service pour le véhicule BMW X5 Drive