code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

LA REQUÊTE Monsieur Joël X... ... 93300 AUBERVILLIERS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

né le 1er juillet 1951 demeurant... 75018 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Katia X... ... 75008 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Katia X... ... 75008 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire DEMANDEUR AU RECOURS Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

D'ASSURANCES RCS PARIS no B 332 789 296 56, rue Violet 75724 PARIS CEDEX 15 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

et de décision : B N° RG 26/02057 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBL5 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 11h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02054 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLX Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 12h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02053 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLU Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 16h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02043 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKN Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

RG 26/02042 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKH Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h06 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFR Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 16h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02131 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB6M Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 13h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02125 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4F Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB24 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02456 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFA7 Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

Le cinq mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux mars deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise

et de décision : B N° RG 26/02399 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEQR Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02351 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAI Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 12h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise