Elle conteste toute intention libérale et soutient qu'il s'agissait d'un prêt ce qui est attesté par le fait que la société l'Ormeau ait inscrit ces sommes dans son [Localité 2] livre 2017 et à son passif

[W] au prix d'un euro symbolique de 550 de ses parts dans cette société à Mme [E] par acte sous seing privé du 09 avril 2023 a opéré un appauvrissement du cédant et un enrichissement corrélatif de la cessionnaire

[L] [H] ont collaboré en qualité d'architectes libéraux au travers de la SCM [X]-[H] dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Senlis en date du 12 octobre

L'article 1303-1 du code civil dispose que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 21 novembre 2023 déboutant Maître [S] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner la Société d'exercice libéral

Le contraire peut même être soutenu, puisqu'en redressant la situation de l'entreprise, il préservait ainsi les intérêts de ses actionnaires, dont lui-même et son épouse, contribuant ainsi à l'enrichissement

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté.

lieu à statuer en l'état sur les demandes éventuelles aux fins de restitution, aux fins de déclaration de recel, aux fins de qualification de dons manuels rapportables et aux fins de réduction des libéralités

conclu avec ce dernier ; que ce principe d'égalité conduit à étendre le domaine du rapport successoral, d'autant plus qu'il est difficilement concevable que le défunt, n'étant animé d'aucune intention libérale

[Z] [H] [E] expose exercer au sein d'une société civile professionnelle d'infirmiers libérale, qui n'a jamais été destinataire de la notification de répétition d'indu ; que la Société Civile Professionnelle

cassation ayant toutefois censuré ledit arrêt sur ce dernier point, par arrêt du 20 janvier 2010, au motif que la Cour d'appel n'avait pas recherché si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale

contrats conclus hors établissement, que les griefs tirés de l'application des dispositions du code de la consommation ne peuvent prospérer puisque Mme [S] a contracté dans le cadre de son activité libérale

parties à faire part de leurs observations sur le fondement juridique de la demande formulée par Monsieur [A] au titre de l'apport de 50 000 euros, notamment au regard des dispositions relatives à l'enrichissement

particulièrement les factures des dépenses payées par Madame [B] listées ci-après : - facture de Me [M] ; - frais de Me [P] - Au titre du chèque n°0346733 prétendument destiné au RSI Professions libérales

lui était assignées, fonctions consistant à enregistrer et payer les sinistres subis par les clients de l'agence et non à déclarer de faux sinistres, aux fins de payer ses dettes personnelles et de s'enrichir

. - que le jugement déféré revient à procurer un enrichissement sans cause au vendeur, en lui permettant de conserver les fonds reçus de la concluante, de reprendre son matériel et de le revendre'; que

Il a en outre écarté tout rappel de prime en considérant que celle-ci ne présentait pas le caractère de fixité et constituait une libéralité de l'employeur.

préliminaire du code de la consommation, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

[S], avait la qualité de tiers détenteur et avait commis une faute en se libérant de la somme de 500 000 euros au bénéfice de la SCI [Localité 6] Plateforme le 8 juillet 2021.

pour 915.650,22 € , de sorte que c'était à la date de la constatation par le juge de l'exécution de la consignation du prix de vente chez le notaire que le paiement doit être considéré comme fait et libératoire