personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

ELECTRICITE RESEAU DE FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition

INTERNATIONAL prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est RN 20 - 31790 SAINT JORY repr sent e par Me Henri TANDONNET

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JANVIER 2021 (n°3, 7 pages)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n°92, 21 pages

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 (n°8, 12 pages)

[C] [P] épouse [F] née le 09 mars 1947 à [Localité 12] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 6] [Localité 9] représentés par Me Olivier O'KELLY, avocat au barreau

AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 20 place de l'Iris 92411 COURBEVOIE représentée par la SCP Henri TANDONNET

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Hoffmann, pour la société Eiffage Construction Sud-Est.

] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Hélène SEIGNEURIC de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Louis TANDONNET

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES [Y] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LE MOULIN DE BOLY Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me GONELLE § VIVIER, avocats Maître Philippe Z... pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SAS FUMEL TECHNOLOGIE .

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/10/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/04840 Jugement (N° 11/01442) rendu le 28

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro

2024 AB / NC --------------------- N° RG 19/00165 N° Portalis DBVO-V-B7D -CU3D --------------------- [J] [D] [U] [K] [D] [M] [D] [L] [D] [E] [D] C/ Société MNT SA AXA FRANCE

à [Localité 44] (75) de nationalité française, cadre et Madame [O] [IA] épouse [VG] née le 20 août 1963 à [Localité 41] (56) de nationalité française, conseiller en patrimoine domiciliés ensemble

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/172 N° RG 19/03030 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SL42