AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
63d37b61d1bc2605de4b4ddb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à : la SCP SALLE ET POIRATON ASSOCIÉS Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [C] [P] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 23 sur 58
6e Chambre D
60364b92e2da8bace5105c61
18 novembre 2015
18 novembre 2015
S] [L] auprès de sa fille [H] avec laquelle il vit seul est indispensable, il est parfaitement inséré dans la société française et l'annulation de la nationalité française aurait des conséquences dramatiques
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