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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
Article 3 : Il est enjoint au département de Lot-et-Garonne, de délivrer à M. A... E... et à Mme D...
3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
B D C, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions législatives précitées. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_23TL00313_20240718
18 juillet 2024
A s'est vu délivrer, le 23 juin 2023, par le préfet de la Haute-Garonne un certificat de résidence valable jusqu'au 22 juin 2024.
Juge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Tarn-et-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
ORCA_25TL01226_20251231
31 décembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22641_20230828
28 août 2023
Par un second arrêté du même jour, la préfète de Tarn-et-Garonne a assigné M. A B à résidence. M.
ORCA_24TL00483_20240703
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
2ème chambre
DCA_24TL03108_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DCA_24TL02373_20250603
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
Les requêtes n° 23TL00494 et n° 23TL00495 du préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
ORCA_25TL00755_20251126
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
Par suite, Toulouse Métropole a la qualité d'observateur dans l'instance n° 21TL21745 introduite par le département de la Haute-Garonne, le département de la Haute-Garonne a la qualité d'observateur dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 7 novembre 2019, la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée.
ORCA_22TL22502_20230406
6 avril 2023
L'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
ORCA_24TL00200_20240827
27 août 2024
Par conséquent, en prenant les arrêtés attaqués, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants des requérants.
Chambre 4 SB
65a0ea4c5bbe450008b2cd8c
11 janvier 2024
MINUTE N° 24/5 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
DCA_24TL01698_20250916
16 septembre 2025
Or, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie du pli recommandé contenant l'arrêté produite en première instance par le préfet de la Haute-Garonne, que ce pli a été expédié à l'adresse
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
COTE GARONNE SAS DELTA MANLIFT venant aux droits de la SA DELTA SYST9MES ----------------------- ARR=T n!
64422a10d2fa6fd0f8040615
20 avril 2023
Par acte du 6 août 2021, dénoncé le jour même par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute Garonne, l'OPH de Haute-Garonne a fait assigner Mme [Y] devant le juge chargé des contentieux
1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
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