CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01899_20260127
27 janvier 2026
Il a été placé en garde à vue le 25 juillet 2025, pour des faits de conduite sans permis de conduire et assurance.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00841_20220825
25 août 2022
B et lui fait obligation de quitter le territoire français, indique, notamment, que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il a gardé des attaches familiales dans son pays
ORCA_22DA00993_20220901
1 septembre 2022
. / Les États membres veillent à ce que ces autres autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, B exemple les services de police, des gardes-frontières, les autorités
ORCA_23DA00252_20230613
13 juin 2023
Il a été placé en garde à vue le 14 octobre 2022 pour des faits d'utilisation d'un document d'identité appartenant à un tiers, ressortissant de l'Union européenne.
9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
4ème chambre
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir cette allégation, à l'exception de son fils G D B, pour lequel il a obtenu la garde exclusive par jugement du tribunal de grande instance de Caen
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
Le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne a défini les règles communes sur la concurrence entre entreprises notamment dans son article 85, devenu l'article 81, ci-après
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
aléa moyen s'agissant du gonflement des terrains argileux et le creusement des sols sous un bâtiment en R+3 est problématique ; les conditions de desserte du projet ne sont pas suffisantes pour un garage
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
. / Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. ". 18.
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
directeur de l’agence régionale de santé, en méconnaissance du 1er alinéa de l’article R. 181-18 du code de l’environnement ; le porter à connaissance n’a pas analysé l’impact de l’abaissement de la garde
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
Roméro La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
Madame et la commune de Rogny, représentées par la société JEANTET AARPI, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
VISITES DOMICILIAIRES
64b0e7f8c42a2105dbc59c16
13 juillet 2023
leur préjudice dans les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], - ordonner la restitution de l'ensemble des documents saisis, sans possibilité pour la direction nationale d'enquêtes fiscales d'en garder
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
voyait confier la mise en place d'une charte graphique pour la commercialisation des véhicules des marques des deux sociétés, étant précisé que la Société SOGUAVA était importatrice des marques Alfa-Romeo
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd775fcdc6046d470370b0
7 mai 2026
par actions simplifiée prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 423 221 274 00123 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline ROMERO
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
Il a fait l'objet, le 12 septembre 2022, d'un placement en garde à vue pour des faits d'aide au séjour et détention et usage de faux documents.
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