application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Hervé X...

Hervé X... C/ Melle Aline X... ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE Mme Y...

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

- prononcé publiquement le 19 MARS 2008 par Monsieur Pierre D' HERVE, Président.

FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI [Adresse 1] a fait procéder à la réhabilitation de son immeuble et a conclu un marché de travaux avec la SA HERVÉ en qualité d'entreprise générale.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes

Elle considère qu'il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage doit nécessairement avoir arrêté le programme de l'opération lorsqu'il décide de lancer une consultation permettant de désigner

[Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Hervé

par le maire d'Uzès à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat actuel d'affermage conclu avec VEOLIA ; 2) le contrat d'affermage conclu avec la SAUR ; 3) l'appel d'offres lancé

demande de copie des documents suivants concernant le marché public conclu avec la société GETINGE, ayant pour objet des prestations de maintenance des laveurs-désinfecteurs de marque GETINGE, MAQUET et LANCER

courrier du 20 octobre 2021, la caisse a notifié à l'assuré la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle à 2% à la date du 18 octobre 2021, pour des « lombalgies basses chroniques sur hernie

No 05/05899 AFFAIRE : Hervé-Adrien X...

2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [O] [P] Représenté par Me Hervé

PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ Madame [E] [H] [B] Représentant : Me Marie JUNG, avocat au barreau

LES ATELIERS DAVID ZA de la Lande Route de Saint André des Eaux 44350 GUERANDE représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me SALAUN, avocat SMABTP 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX

GD prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège Immeuble Le Cornafion BT B 38250 VILLARD DE LANS représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC,