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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
651fa4f2c601f083189914b2
5 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère
6618cef77935f50008be3fe1
11 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
65a0e6b75bbe450008b2cbfc
11 janvier 2024
, Président rapporteur, et Madame Françoise PETEL, conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame
Chambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
avant 1968 ; que la délimitation rectiligne a été confirmée par un nouveau bornage réalisé en 1983 avec les époux [R] et signé par les parties ; que les demandeurs ont construit leur maison selon la délimitation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.
2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
5 avril 2019 du conseil métropolitain de Nantes Métropole approuvant le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe une partie de leur terrain en espace paysager à protéger et qu'il délimite
3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
, à Puteaux et Courbevoie, une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense ", comprenant le périmètre délimité par le boulevard circulaire de La Défense.
DCA_22PA00701_20220718
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
article R. 752-35 du code de commerce ; - l’avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est entaché d’illégalité, dès lors que : la zone de chalandise n’a pas été correctement délimitée
CHAMBRE CIVILE
659f930f3328fa00087a23bf
10 janvier 2024
Par jugement en date du 21 octobre 2013 le tribunal d'instance d'AUCH a désigné un expert aux fins de délimiter les propriétés des parties. L'expert a déposé son rapport le 1er septembre 2014.
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748f
13 septembre 2004
B... l'encontre du jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Agen le 9 octobre 2001 entérinant la délimitation proposée par l'expert D..., confié une nouvelle mesure d'expertise B...
6253cbe8bd3db21cbdd8e99b
7 décembre 2011
Monsieur E...a rempli sa mission et déposé son rapport le 2 avril 2006 dans lequel il propose la délimitation des parcelles suivant la ligne AB du plan qu'il a établi.
6253cca8bd3db21cbdd90d7f
4 décembre 2013
Pierre D... aux fins de rechercher la ligne frontière entre les propriétés limitrophes et de dresser un document d'arpentage ou de délimitation des immeubles litigieux. M.
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme précise que " les principes de délimitation de la zone agricole " visent, notamment, à " contribuer à la lutte contre l'étalement urbain en donnant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
n'a pas encore identifié ces secteurs, et qu'aucune modification ou révision de ce document n'a été engagée postérieurement à la publication de la loi Elan du 23 novembre 2018 ; le SCOT approuvé ne délimite
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut préciser l'affectation
64c35c0ef01612d969defe2d
27 juillet 2023
Assistée de Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, plaidant Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 27 juillet 2023 Nous, Philippe DELMOTTE
661a202c4cfa010008a2d6f1
12 avril 2024
personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège Représentant : Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimées Nous, Philippe DELMOTTE
65a8d122e12c85000874ae07
17 janvier 2024
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Philippe DELMOTTE
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