Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01909 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCHF OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Emeric LACOURT Me Saida HARIR COUR D'APPEL DE

SELARL [Z] et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société FERMETURES E2F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE

00007 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOHF-16 [Z] [F] c/ Entreprise [I] [B] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP DUPUIS LACOURT

Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE Madame Dalila C... épouse B... ...

Grosse délivrée le : à : SCP LAFONT (Montpellier) Me MARCOU (Montpellier) réf Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Décision fixant les honoraires de Me Hervé Z... rendue

Laforêt, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Les époux [H] soutiennent subir un trouble caractérisé par un bruit sourd et continu, mesuré à 30 dB(A) par expert, le cabinet Laforêt, mesures supérieures au seuil de tolérance et aux dispositions du

de MONTPELLIER) INTIMES : Monsieur [D] [P] né le 27 Juillet 1950 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

toque : L0018, assistés de la SELARL MODERE et ASSOCIES en la personne de Maître Mehdi MANSOUR, avocat au barreau du Val de Marne, toque : PC 43 SARL IMMOBILIERE DU PARC exploitant une agence LAFORET

de Maître MALLE Gérald, Avocat au Barreau de LILLE Monsieur Bernard X... né le 08 Janvier 1961 à COURBEVOIE (92400) demeurant 27 route de la Borde 78110 LE VESINET Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE

MONTPELLIER N° RG 15/00576 APPELANTE : Madame [F], [V], [H] [I] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LAFONT

chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du VINGT NEUF MARS DEUX MILLE UN, DEVANT : Mme Françoise LAPORTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le d lib r de la cour, compos e de : Madame Z... oise LAPORTE, Pr sident, Monsieur A... ois FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Par jugement du 19 septembre 2018, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Laforse-[S].

GREEN RECOVERY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 48 rue de la République 78174 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée

de la Scp BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure Sa AVIVA ASSURANCES [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Armelle LAFONT de la Scp BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat