environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour l’aménagement de la zone EcoRhéna à Balgau, Geiswasser, Heiteren et Nambsheim et de mettre à la charge du syndicat mixte

ECET) pour des prestations de maîtrise d’œuvre relatives à la construction d’un établissement d’accueil de mineurs ; 2°) de condamner in solidum le département de la Nièvre et la société d’économie mixte

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

. : 13/ 75 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Mars 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 40) Saisine de la cour : 04 Septembre 2013 APPELANTS LA SOCIETE

Par jugement du 27 avril 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DÉBOUTE M.

Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut

Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que par un jugement rendu le 04 mai 2009 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA, la sarl.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte départemental

secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de copie des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 concernant le Syndicat mixte

collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse, en précisant s'il s'agit d'une collecte en porte-à-porte ou en point d'apport volontaire, voire selon un mode mixte

secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux réunions de la commission consultative mixte

. : N° RG 23/00028 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T2U Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 mars 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° : 21/1760) Saisine de la cour : 21 avril

D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 18 avril 2024 Chambre commerciale N° RG 23/00084 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UNO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal mixte

EMBALLAGES MIXTES ET PLASTIQUES (EMP) prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 20 Boulevard de Montalembert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP DELEFORGE

. : 13/ 7 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Janvier 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA RG No : 13/ 7 Saisine de la cour : 30 Janvier 2013 APPELANT M.

A compter de l'année 2011, l'administration fiscale a autorisé l'établissement de santé, sur sa demande, à déterminer son droit à déduction pour l'ensemble de ses dépenses, mixtes ou non mixtes, en appliquant

Dans le même temps, la S.A. d'économie mixte Air Corsica sollicite la confirmation du jugement de ces chefs.

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.