Portalis DBVM-V-B7F-KZQO C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me François PASQUIER

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

DOMOFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

B, représenté par Me Pascal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2127521/2-1 du 13 septembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet

Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller.

BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller.

Vous pouvez demander, pendant votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.

SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 86 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

) domicilié : [Adresse 3] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

assisté de Me William ROLLET, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

judiciaire de la SARL LES BATIMENTS DU MIDI, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Bénédicte

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

L'avocat Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.