secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de communication d'une copie de la liste des 47 voyettes recensées et des 6 définitivement perdues

La société produit l'enquête des services de gendarmerie venus constater l'accident, les déclarations de Mme [U] en date du 30 août 2018, soutenant avoir percuté les véhicules en raison d'une mauvaise

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

[Z] a percuté la porte sectorielle de la cellule.

L'[6] leur a par ailleurs demandé de rembourser les sommes perçues à ce titre, de la date d'acquisition de la nationalité française jusqu'au mois de mai 2014. M.

véhicules depuis la rue [Adresse 4] grevant les anciennes parcelles MO [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ( fondues dans la parcelle MO [Cadastre 1] ), servitude qui constitue la rue Louis de Coppet et qui permet

[O] [Y] à lui payer 30% du montant net des recettes qu'il a perçues au titre de son activité d'ostéopathe depuis le 1er août 2023, - condamne M.

B) Sur l'avertissement du 6 juin 2016 Il est reproché au salarié d'avoir le 28 mai 2016, lors d'une manoeuvre avec le véhicule de l'entreprise percuté un portail, de n'avoir pas signalé cet accident

montait une file de véhicules et qu'arrivé à hauteur du chemin du Jonquet il avait vu un camion venant de sens inverse tourner à gauche et lui couper la route, qu'il n'avait pu l'éviter et l'avait percuté

2003, Madame Y... soutient qu'elle circulait en direction de Poissy ; qu'à l'intersection avec le chemin de la Sablière, elle s'est déportée sur la gauche, sur une aire de dégagement et qu'elle a été percutée

[J] a, dans une courbe à gauche, traversé la chaussée, pour une raison indéterminée, et percuté le véhicule conduit par M.

Le cyclomotoriste Y... a percuté l'arrière gauche du véhicule automobile de M. X... se trouvant dans le même sens de circulation que lui.

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 7 septembre 2004, en dehors de ses horaires de travail, Aomar X..., en état d'ébriété au volant d'une camionnette appartenant à son employeur la SARL MAGNI Y..., a perdu

Elle affirme que l'accident est dû au véhicule Dacia venu brusquement sur la voie en sens inverse percuter le minibus.

[G] [C] a perçu chaque jour un panier repas et a pu se restaurer. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence PERRAUT, Conseillère,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT

Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.