AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb9d5c7eb3957c391f755b
15 février 2019
15 février 2019
A titre subsidiaire, l'URSSAF demande que la base du redressement soit ramenée a minima aux montants suivants: 2003 : *1487,11€ HT au titre des rémunérations perçues pour la rémunération artistique de
Source officiellePage 23 sur 104
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ad9
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
Source officielle