Suivant contrat de travail à durée déterminée, " saisonnier à temps partiel ", du 31 août 2005, la société S'PASS DIFFUSION II, ayant son siège social à Bourges (18), a embauché M.

recevables, -juger nul le procès-verbal de saisie vente du 8 février 2018 et l'acte de signification pour défaut de mention de la nécessité d'un recours préalable devant l'administration fiscale avant la saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

au titre de 10 chefs pour un montant de 73 176 €; que l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure de payer du 27 octobre 2015 d'un montant de 81 762 € en principal et majorations ; qu'après saisine

grande instance de Saint-Etienne qui se déclare compétent pour statuer sur la demande faite par la SA Le Colombier à l'encontre de la société Distribution Casino France dont le contrat de location saisonnière

Languedoc, entreprise qui exploite un établissement de thalassothérapie avec accueil hôtelier au Cap d'Agde, a engagé le 22 février 1988 Madame Danièle MASSON comme auxiliaire médicale, selon contrat saisonnier

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de

Il n'est pas contesté par les parties qu'une activité de restauration saisonnière en plein air a été installée dans l'habitation ,objet du bail initial liant les parties, Mme [L] exposant pour sa part

Il a donc considéré que les demandes de remise en état du lot n° 97 et d'interdiction de location saisonnière ou d'habitation du même lot n'étaient pas fondées.

ACTIFS, représentée par sa gérante, Madame [J] [V] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric SANTINI

- sur sa demande en réparation de perte de chance d'occuper un emploi: > qu'il occupait, depuis le 28 août 2018, un emploi salarié de saisonnier agricole régulièrement renouvelé, son incarcération

: - la caisse ne rapporte pas la preuve que Mme [S] a exercé la profession d'aide soignante dans des circonstances qui la plaçaient dans les conditions des professions à caractère discontinu ou saisonnier

Il a ensuite obtenu, le 28 octobre 2022, un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 27 novembre 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 6 septembre 2023.

B..., ressortissant marocain né le 20 mars 1992, est entré sur le territoire français le 25 octobre 2023 muni d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».

Il a détenu un titre de séjour mention " travailleur saisonnier " entre le 5 septembre 2023 et le 4 novembre 2024. M.

long séjour alors que le requérant avait déjà bénéficié d'une carte de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en réexaminant à nouveau sa demande sur son ancien statut de travailleur saisonnier

Le contrat de travail à durée déterminée saisonnier signé le 1er avril 2017 par [W] [J] fait partir le début de la relation de travail au 1er avril 2017.

B, représenté par Me Saidani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen

[W] Il demande à titre liminaire la saisine de la CJUE d'une question préjudicielle. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de M.

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine