Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

En exécution de cette décision, la société MCS et associés a, par requête en date du 9 août 2018, saisi le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés aux fins de saisie des rémunérations

Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 27 mars 2015 enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

L'ordonnance du 13 novembre 2020 prévoyait le placement sous séquestre des documents saisis sans que l'huissier de justice puisse en donner connaissance aux requérants ainsi que la saisine du juge des

En l'espèce, Mme [F] [Y] demande de constater que la société Chaussea n'a saisi le conseiller de la mise en état d'aucun demande dans le cadre du présent incident.

Le 8 janvier 2008, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a relevé l'absence de saisine de la commission de recours amiable.

A Deadline, auquel cas la demande est irrecevable faute d'avoir saisi le juge de l'exécution dans les délais, soit elle ne concernait que les époux B... auquel cas la saisine de la S.

[L] était avocat au barreau de Poitiers et que lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, il appartient au bâtonnier saisi de transmettre l'acte de saisine au bâtonnier du barreau

X... les causes de la saisie-attribution et une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retenait que la banque qui n'avait déclaré lors du procès-verbal de saisie-attribution que l'existence

Il expose avoir limité effectivement la période de réclamation aux trois années antérieures à la saisine, outre la demande pour l'avenir.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 10 mai 2016 d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la DIRECCTE malgré son statut de salarié protégé

Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité.

saisir la cour de renvoi.

Par jugement du 19 juin 2015, le juge de l'exécution a dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution s'agissant des demandes formulées au titre des quatre saisies-arrêts du 16 décembre 1991 et de

[W] a saisi le Conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 3 mai 2021, M.

la commission de conciliation ; Qu'à défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat ; qu'à défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions

La procédure de saisie immobilière est interruptive de prescription, la saisie et la distribution du prix constituant les deux phases d'une même procédure.