AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a210c7dcdc6046d47096fdd
3 juin 2026
3 juin 2026
Holding PH mal fondée en l'ensemble de ses demandes relatives à l'annulation de l'acte de cession, - débouté la SARL Holding PH de l'ensemble de ses demandes, - déclaré la SARL Holding PH mal fondée
Source officiellePage 23 sur 7505
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa4
25 avril 2025
25 avril 2025
pour faute grave est régulière'; dire que le salarié ne démontre aucun préjudice en lien avec une prétendue irrégularité de procédure'; dire que les faits reprochés au salarié sont matériellement et
Source officielle