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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Holding PH mal fondée en l'ensemble de ses demandes relatives à l'annulation de l'acte de cession, - débouté la SARL Holding PH de l'ensemble de ses demandes, - déclaré la SARL Holding PH mal fondée

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20fa4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

pour faute grave est régulière'; dire que le salarié ne démontre aucun préjudice en lien avec une prétendue irrégularité de procédure'; dire que les faits reprochés au salarié sont matériellement et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f35fa942a604f5e93894

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Concernant le DCE de [Localité 6], la SARL IDONEIS ne produit aux débats aucun planning prévisionnel démontrant le retard de Madame [L] [F] et l'imputabilité du retard à la salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7377ccdc6046d479aa429

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

* * * * * Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 2023, la SARL [1] a embauché Monsieur [N] [Z] en qualité de Sales Manager pour la Business Unit Performance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Aux termes de l'article L.1134-1 du même code, il appartient en cas de litige au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887aad85da04f53a3b3b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Compte tenu de l'âge du salarié (né le 15/03/1966), de son ancienneté à la date de la rupture (plus de 5 mois), du nombre de salariés habituellement employés (moins de 11 salariés), de sa rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3f

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ne permettant pas le maintien du salarié pendant

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb0d5651b5e1a1b7bec9bc

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Si, contrairement à ce qui est soutenu par la salariée, la première prime est clairement définie, il n'est ni démontré ni allégué que Mme [D] [N] aurait apporté de nouveaux clients à la SARL Face.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e2bc25a97f0381f52ee

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Outre le fait qu'il résulte des propres pièces de l'employeur que ce dernier voulait modifier le lieu de travail du projectionniste affecté dans la salle de cinéma de la [Localité 1], la SARL ARTEC reconnaît

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb47

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Monsieur [J] [S], son gérant et associé unique, y emploie trois salariés en cuisine (dont un apprenti) et cinq serveurs en salle (dont une apprentie au moment des faits).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03225_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

E et Mme C, alors mariés et domiciliés 4, chemin des sables à Clairefontaine-en-Yvelines, étaient co-gérants et associés à 50 % de la SARL Paris Glamour, dont le siège se situait sur le territoire de la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, la SARL [3].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, la SARL [7].

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060828558704f52e682b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le restaurant est composé de deux niveaux, une salle en rez-de-chaussée de 50 m² et une salle en sous-sol de 80 m².

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670a1189f178dc2492b0fcd8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SARL Express Transports appartient à un groupe comprenant également la société civile Lochlore n'employant aucun salarié, et la société Locameca.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c1a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Or, la sarl Epigone ne produit aucun élément matériel concernant les réponses concrètes et effectives apportées au salarié ni même avoir pris soin de vérifier ses allégations pour, si besoin était, mettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f67c383a880008fd086b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En décembre 2018, la vente par le CCAS de l'EHPAD la Berthomière à une société de droit privé -la SARL La Berthomière- appartenant au groupe Vivalto Vie a été annoncée aux salariés.

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22c

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

La SARL MDC sous enseigne ACTI COM IMPRESSION a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c89

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60346fd68f3ce75e04596744

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF Ile de France a adressé le 19 mai 2011 à la SARL B.S.

Source officielle