par RPVA L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul

2023/049 Rôle N° RG 19/05726 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECVT [Z] [S] C/ SAS CITYCARE Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 2023 à : Me Jean-Pierre

DELCOURT, avocat au barreau de CAEN assistées de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN, INTIMÉS : Monsieur [O] [B] né le 02 Juillet 1943 à [Localité 16] (14) [Adresse 5] [Localité

aux droits et aux obligations de la société COGEDIM CITALIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Jean-Claude

C/ [N] [MF] [ZX] [JY] Association CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau

Rôle N° RG 20/05088 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3RM [A] [N] [B] [J] épouse [N] C/ [X] [M] épouse [H] [P] [C] [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-pierre

COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE L'[Adresse 7] représenté par son syndic la SAS FONCIA NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représenté et assisté de Me Jean-Jacques

1] 1991 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué, constitué aux lieu et place de Me Jean-Noël

né le 11 Novembre 1972 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [S] [G] [A] épouse [F] née le 02 Février 1976 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 5] représentés et assistés de Me Jean-jacques

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Cendrine SALMON

représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me SALMON, avocat au barreau de CAEN INTERVENANT : MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI

Adresse 14] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal La SAS GUERIN PEINTURE [Adresse 17] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Jean

Marie-Nathalie FILLONNEAU de la SELARL SELURL CABINET FILLONNEAU, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, et pour avocat plaidant Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fiona SALOMON

INTIMEES GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, demeurant [Adresse 6] représentée et assistée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Ingrid SALOMONE

**** APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me SALOMON

CABINET MABILLE, exerçant sous l'enseigne FONCIA NORMANDIE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 348 67 2 8 74 [Adresse 5] [Localité 1] représentée et assistée de Me Jean-jacques

représentées par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Christian SALOMEZ

. **** APPELANT : Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de par Me Jean-Christophe DAVID, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE :

IN CONCEPT [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [M] [IA] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia

SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DU SAUZE (SERMA), Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Jean-Pierre