A l'audience, son conseil a sollicité la délivrance par la société SOGETRAS d'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés en conséquence et des feuilles de paie de septembre

S'agissant de la lettre recommandée que je ne serais pas allé retirer, je vous indique que je n'ai jamais reçu une telle lettre et n'ai jamais retrouvé un avis de passage dans ma boîte aux lettres.

Vous avez notamment décidé de me retirer le téléphone professionnel dont je bénéficie depuis un an ainsi que le véhicule de fonction qui été mis à ma disposition depuis 12 ans.

Aux termes de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales : " Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale () dans les conditions prévues

Solutions Expert Bureautique à remettre à Madame [D] [Z] les bulletins de salaire rectifiés mentionnant sa qualification de technico-commerciale, -débouté la S.A.S.

Or, elle a reçu le 4 avril 2008 un courrier daté du 24 janvier 2008 l'informant de ce qu'il lui était retiré la garde des enfants.

Sur les documents sociaux Il conviendra de faire droit à la demande du salarié visant à la production des documents sociaux rectifiés, une astreinte n'étant toutefois pas nécessaire.

Sur les documents sociaux Il conviendra de faire droit à la demande du salarié visant à la production des documents sociaux rectifiés, une astreinte n'étant toutefois pas nécessaire.

[D], dans le mois suivant la signification du présent arrêt, l'attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et le certificat de travail rectifiés ; Le prononcé d'une astreinte ne s'avère toutefois

santé, . 44 052,46 euros au titre des rappels de salaire, . 4 405,25 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société Galtier Valuation à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

[C] [O] s'est retiré de cette société aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2013 et a cédé à cette occasion sa clientèle à la société [K].

Par ordonnance du 25 septembre 2025 rectifiée le 6 novembre 2025, le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris a : - autorisé, en application de l'article L.642-19 du code de commerce

et 9,12 euros au titre de l'indemnité de repas, - 1.500 euros à titre de frais irrépétibles, - prononcé la nullité de l'avertissement du 8 octobre 2020, - ordonné la remise des bulletins de paye rectifiés

[D] des documents suivants: bulletins de salaire rectifiés, solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes au jugement. - débouté M.

[T] s'est accroupi à côté de Mme [L] ; qu'il a brièvement posé sa main sur la cuisse de Mme [L] puis l'a retirée sans que Mme [L] ne réagisse ; que, quelques minutes plus tard, M.

- sur les bulletins de salaire, il est également demandé infirmation du jugement déféré, moyennant condamnation de l'employeur à l'établissement des bulletins de salaire rectifiés pour tenir compte

mesure où ce raccordement est inférieur à 100 mètres et que dans ce cas le juge administratif estime que le porteur de projet n'a pas à donner son accord, - il ne peut lui être reproché d'avoir retiré