conventionnels est entachée de nullité, - prononcer la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la souscription du contrat de crédit et selon le taux légal en

[P] la somme de 103 300 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2018 ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - débouté M.

d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Attendu qu'en l'espèce, s'il est constant qu'aucun contrat de travail écrit n'a

par les deux parties du prêt du 6 septembre 2006 ; REDUIRE le taux d'intérêt appliqué audit prêt au taux d'intérêt légal ; APPLIQUER le taux d'intérêt légal à la seule somme de 116 152,65 euros

Aux termes de l'article 3 de la convention de partenariat : Le client sera toujours libre d'accepter ou de refuser le financement ayant pu être obtenu par la SARL MCFI.

au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - 3.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre indemnités au taux légal à compter

somme de 9.110,25 euros selon décompte arrêté au 27 novembre 2018, outre intérêts au taux légal postérieurs à cette date, - dit M.

Pour l'essentiel de ses prétentions elle demandait au tribunal : de prononcer la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel depuis la souscription du contrat de prêt initial,

de retard, que le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois calculé sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable et que cet intérêt de retard est calculé à compter du premier jour

S..., la somme de 18.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2018 ; Dit que les intérêts échus par année entière produiront eux-mêmes intérêts, Débouté M. D...

, - 1 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour l'absence d'affiliation à une complémentaire santé et pour les sommes prélevées, - 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour versement

affectant le taux effectif global et, partant, de « prononcer la déchéance des intérêts conventionnels pour le passé et l'avenir » et dire que les contrats de prêts devront être soumis « à un taux légal

[B] par la Sa BNP Paribas Personal Finance, soit un capital de16 900 euros remboursable en 960 mensualités, avec intérêts au taux nominal de 4,95 % l'an. M.

indûment perçus, le taux légal étant à substituer au taux conventionnel.

pour absence d'application d'une convention collective : 1 000 € ; ' dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel : 500 € ; ' dommages-intérêts pour manquement

[E] a relevé appel de la décision dans ses dispositions qui jugent son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui fixent à la somme de 4 000 euros le montant des dommages et intérêts pour

au taux contractuel de 5,54% par an à compter du 12 septembre 2018, - condamné [N] [T] et [E] [L] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 24.891,09 euros avec intérêts contractuels de

de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et que l'article L. 313-2 du Code de la consommation, d'application générale et d'ordre public précise que le taux effectif global doit être mentionné

[J] [V] les sommes suivantes : - 3 330 euros à titre de rappel de salaire sur prime d'objectif pour l'année 2014 avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse

et les demandes subséquentes, - condamné solidairement les époux [O] à payer à la société Bred banque populaire la somme de 129 677,45 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,2% l'an à compter