Sur l'acte introductif d'instance en partage Pour déclarer l'action recevable, le premier juge a visé une lettre recommandée envoyée par le conseil du demandeur le 24 avril 2017 qu'il qualifie de « vaine

Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEURS : LA MEDICALE DE FRANCE dont le siège social est à Paris, prise en

Mme [I] [E] et la SCI Febac ont principalement demandé au juge des référés de débouter les demandeurs de leurs prétentions.

retenu aucune charge contre M.

Ils demandent à la Cour : • de dire et juger que Mme Y... Vve Z... a qualité et intérêt légitime au succès de ses prétentions, • de donner acte à M.

Les défendeurs ont donné la mainlevée de la saisie. Le 8 mars 2023, une nouvelle saisie attribution a été pratiquée à la demande de Mme [A] [J] et la SASU SBDF pour les mêmes créances.

de démonstration du caractère actuel et certain de la créance du demandeur en paiement ; Que la lecture des prétentions formulées par M.

Subsidiairement, constater que le taux effectif global figure dans l'acte sous seing privé signé entre les parties le 1er mars 1991 annexé à l'acte authentique. - Dire et juger dès lors que les dispositions

de fixation de sa créance sur la succession et sa demande relative aux conditions d'acquisition de l'immeuble par [N] [U] .

Y faisant droit,   INFIRMER le Jugement du tribunal Judiciaire de Colmar en ce qu'il a :   Débouté les demandeurs de leur demande en résiliation judiciaire des baux commerciaux.  

et la condamner, le premier juge s'est abstenu de répondre à des arguments décisifs de nature à emporter l'annulation du contrat.

- Sur la demande de rectification de l'état des créances : La société Pulsar Events expose qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Vitamin Events

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 24 décembre 2025 DEMANDEUR

de toutes parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre elles.

[O] de sa demande d'expertise complémentaire, - alloué à M.

Elles demandent la confirmation du jugement avec la précision que la condamnation prononcée contre la Société REMY LOGISTIQUE, implique condamnation contre HILDEBRAND FRANCE et REMY MARTIN.

Vu l'assignation en référé délivrée le 4 juillet 2023 à la requête de : DEMANDEUR Madame [G] [J] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François RONGET de la SELARL SEATTLE

Au cas présent, le premier juge a retenu que les demandeurs invoquaient l'existence d'un 'risque de dépouillement du groupe' alors que les parties défenderesses répondaient que 'les fondateurs, en leur

[Y] [H] et Mme [K] [Z], l'a débouté de sa demande d'expertise judiciaire, l'a débouté de ses plus amples demandes, l'a condamné aux entiers dépens, l'a condamné à payer à M.

demandée.