Sur le caractère équivoque de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

[S] sur le contrat d'assurance Securiplus souscrit le 2 décembre 2020, dont l'authenticité n'était pas contestée ; - s'agissant du caractère non équivoque de la volonté du stipulant : * qu'il était

Motivation - sur la rupture En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner

II - Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Sa démission est en effet nécessairement équivoque puisque, d'une part, elle a été obtenue par l'employeur, sur le lieu de travail et alors qu'il lui était reproché le prétendu vol de quelques noix de

[Y] [V] a, par lettre RAR du 26 décembre 2017, unilatéralement rompu son contrat de travail au terme d'une lettre de démission claire, explicite et non équivoque.

Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

Suivant jugement en date du 5 septembre 2005, le Conseil de Prud'hommes disait que la démission de Monsieur X... était "claire et non équivoque", déboutait ce dernier de ses demandes de dommages-intérêts

certaine et non équivoque de modifier la clause bénéficiaire (Cf.

Le premier juge a retenu, à juste titre, que l'absence de réponse apportée à sa demande de provision ne saurait valoir résiliation du mandat, sans volonté claire et non équivoque ou demande de restitution

Sur le caractère équivoque de la démission de Madame X...

Selon une jurisprudence constante, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire, sérieuse et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

C'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a relevé que s'il ressortait des clauses claires et précises de l'acte que la seule absence de régularisation de l'acte

Selon l'article 1330 code civil, la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

Sur le départ à la retraite de madame [I] Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

et non équivoque de démissionner.

SUR CE I sur la qualification de la rupture La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat; lorsque le salarié

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

, imprescriptible, inaliénable et perpétuel, - la possession de Mme Z... n'est ni continue, ni non interrompue, ni publique ni non équivoque et elle ne semble pas plus être celle d'un propriétaire mais

Ils font valoir que dans le testament du 16 mai 2012, [Y] [L] révoque très clairement ses testaments antérieurs et revient sur la compensation de la dette, en confirmant l'absence de remboursement.