Dans la mesure où ce nouveau planning devra probablement vous amener à une autre organisation, je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre acceptation de cette modification de mon contrat de travail

entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls dans les situations énumérées

[S] rappelle justement que la faculté de se référer aux objectifs des années précédentes n'est ouverte que dans les hypothèses où les objectifs sont fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur

Il a relevé que la banque ne produisait pas de certificat de signature électronique ni de fichier de preuve permettant de savoir quand et où le contrat avait été signé électroniquement, qu'elle ne démontrait

[Q] ne justifie avoir protesté de cette situation, tout en soulignant qu'en sa qualité de chef des ventes, le salarié n'avait qu'un seul vendeur à encadrer.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de M. [G] [N] était de 13 384,19 euros, primes indemnités diverses et 13e mois compris .

En réponse, l'employeur fait valoir que : le salarié ne saurait se prévaloir des dispositions d'un contrat de travail qu'il n'a lui-même jamais accepté ni signé, il produit surtout des décomptes mensuels

Le salarié prétend ce jour que la partie égyptienne constituait un complément de salaire due par MISR TRAVEL .

Dans ces conditions, étant toutefois relevé avec l'employeur qu'il ressort de l'analyse de l'agenda électronique du salarié qu'à de nombreuses reprises il s'est rendu à des rendez-vous personnels, ce que

Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

auxquels il se réfère.

MOTIFS I - Sur le positionnement conventionnel et le rappel de salaire : La charge de la preuve de la qualification revendiquée pèse sur la salariée, observations faites que la qualification se détermine

Alors que nous réclamons la plus grande réserve et discrétion de la part de nos collaborateurs, nous désapprouvons le fait que vous ayez accepté que la publication de cet article soit axée sur votre rôle

X... a une formation d'ingénieur ; il avait la maîtrise technique nécessaire et suffisante pour réaliser le projet ; il était le numéro 2 de la société et avait le salaire le plus élevé de l'entreprise

Il ressort par ailleurs de ses bulletins de salaire qu'entre 2013 et 2019, M. [P] a bénéficié régulièrement d'augmentations de son salaire de base, tel que cela a été rappelé dans l'exposé du litige.

et se réserver la liquidation de l'astreinte ; - condamner la [7] à lui verser une indemnité pour travail dissimulé de 22 302 euros correspondant à 6 mois de salaire en application de l'article L.8223

au sein de la SAS OPI étant rappelés sans modification ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des conventions entre les parties que la salariée a accepté d'exercer ses fonctions dans le cadre d'une

La société PEINTA n'avait ni existence ni activité propre avant la cession du1er juin 2014.

La société PEINTA n'avait ni existence ni activité propre avant la cession du1er juin 2014.

rappel de salaire en application du minimum conventionnel La salariée indique qu'elle relève de la catégorie ETAM et devrait être classée en position 3.3 avec un coefficient 500 et a été rémunérée