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798 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre le fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23e

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, LASSIE PRIOU C/ AGF

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8af

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'assister le maître de l'ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entrepreneurs et intervenants.

Source officielle
CA

1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d89

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[H], maître de l'ouvrage, de solliciter un devis pour la réparation des désordres tel qu'il a été préconisé par l'expert judiciaire, soit le sifflement de la pompe à chaleur et l'absence du disconnecteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

dans tous les éléments de communication mis en ouvre par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af5

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

dans tous les éléments de communication mis en ouvre par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136dcbf3d85a0c71eb12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l'ouvrage JFH développement un marché le 20 mars 2000.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af73cdc6046d473816c1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Réponse de la cour - sur la garantie décennale : Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685b37e31b7f744449f4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

d'ouvrage et la société Techniques transparentes le 31 août et le 3 septembre 2018 (pièce no 8 de l'appelante) ; ' un courriel reçu le 24 septembre 2018 du décorateur du maître d'ouvrage (pièce no 9

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - la communauté de communes ne justifie pas, d'une part, venir aux droits et actions de la communauté de communes de l'Etoile de Langres, maître d'ouvrage des travaux en litige, d'autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8665bbe450008b2ccab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 22 mars 2023 - RG N°22/00143 - PRESIDENT DU TJ DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c252

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

En l'absence de maître d'oeuvre, la responsabilité de la prescription incombe à l'entrepreneur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86819

Appel

6 février 2003

6 février 2003

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fab053208318995abf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B- Sur la prescription de l'action soulevée par Allianz Iard Moyens des parties La société Allianz Iard explique que l'action en responsabilité contractuelle que l'assuré peut exercer contre l'assureur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61634d061c666ce2d9a48e22

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Il n'est pas contestable que ces travaux sont adaptés aux besoins spécifiques du maître d'ouvrage, pour la vente de produits frais ou surgelés, et que l'installation a été spécialement conçue pour cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb213c0a6c305dea9fd2c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

S'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la SA Aviva Assurances prise en sa qualité d'assureur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FDEJ S.A.S. MALERBAc/S.A

626a2f7371469e057d789b12

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

EXPOSE DU LITIGE La Sas Malerba est une société fabriquant tous types de blocs portes et ouvertures pour bâtiments.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ainsi, tant l'ensemble des causes des désordres que l'ampleur de leurs conséquences dommageables n'étaient pas décelables par le maître d'ouvrage à la réception des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0aa1775905dba3bc70

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [Z] [Y], [C] [J], SCI CADO C/ SARL [V] [G], [U] [D], MUTUELLE DES

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00126_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

par l'énergie électrique ; c'est ainsi en pleine connaissance de cause que le maître d'ouvrage a décidé de prévoir dans le marché de simples mesures conservatoires destinées à permettre un raccordement

Source officielle

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