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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23e
17 juin 2008
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, LASSIE PRIOU C/ AGF
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8af
24 octobre 2024
d'assister le maître de l'ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entrepreneurs et intervenants.
1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d89
4 août 2022
[H], maître de l'ouvrage, de solliciter un devis pour la réparation des désordres tel qu'il a été préconisé par l'expert judiciaire, soit le sifflement de la pompe à chaleur et l'absence du disconnecteur
6253c8ecbd3db21cbdd86af4
20 mars 2003
dans tous les éléments de communication mis en ouvre par le maître d'ouvrage.
6253c8ecbd3db21cbdd86af5
Ch civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
de l'ouvrage JFH développement un marché le 20 mars 2000.
Chambre civile section B
69e9af73cdc6046d473816c1
21 avril 2026
Réponse de la cour - sur la garantie décennale : Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des
Pôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
d'ouvrage et la société Techniques transparentes le 31 août et le 3 septembre 2018 (pièce no 8 de l'appelante) ; ' un courriel reçu le 24 septembre 2018 du décorateur du maître d'ouvrage (pièce no 9
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - la communauté de communes ne justifie pas, d'une part, venir aux droits et actions de la communauté de communes de l'Etoile de Langres, maître d'ouvrage des travaux en litige, d'autre
1ère Chambre
65a0e8665bbe450008b2ccab
10 janvier 2024
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 22 mars 2023 - RG N°22/00143 - PRESIDENT DU TJ DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
6253cacfbd3db21cbdd8c252
8 juillet 2008
En l'absence de maître d'oeuvre, la responsabilité de la prescription incombe à l'entrepreneur.
6253c8e0bd3db21cbdd86819
6 février 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Chambre Civile
652f78fab053208318995abf
17 octobre 2023
B- Sur la prescription de l'action soulevée par Allianz Iard Moyens des parties La société Allianz Iard explique que l'action en responsabilité contractuelle que l'assuré peut exercer contre l'assureur
Chambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
Il n'est pas contestable que ces travaux sont adaptés aux besoins spécifiques du maître d'ouvrage, pour la vente de produits frais ou surgelés, et que l'installation a été spécialement conçue pour cette
63ecb213c0a6c305dea9fd2c
16 janvier 2023
S'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la SA Aviva Assurances prise en sa qualité d'assureur de la S.A.R.L.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FDEJ S.A.S. MALERBAc/S.A
626a2f7371469e057d789b12
26 avril 2022
EXPOSE DU LITIGE La Sas Malerba est une société fabriquant tous types de blocs portes et ouvertures pour bâtiments.
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Ainsi, tant l'ensemble des causes des désordres que l'ampleur de leurs conséquences dommageables n'étaient pas décelables par le maître d'ouvrage à la réception des travaux.
64ae4b0aa1775905dba3bc70
11 juillet 2023
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [Z] [Y], [C] [J], SCI CADO C/ SARL [V] [G], [U] [D], MUTUELLE DES
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
par l'énergie électrique ; c'est ainsi en pleine connaissance de cause que le maître d'ouvrage a décidé de prévoir dans le marché de simples mesures conservatoires destinées à permettre un raccordement
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