La circonstance que l'affaire était en état d'être jugée et en attente de fixation par le conseiller de la mise en état ne dispense pas les parties de manifester, avant l'expiration du délai de deux ans

le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction

; Considérant qu'il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée et ce, sans motif légitime ; que son maintien au rôle n'est pas justifié ; qu'il convient d'en ordonner

La circonstance que l'affaire était en état d'être jugée et en attente de fixation par le conseiller de la mise en état, le délai prévu à cette fin par l'article 912 étant expiré, ne dispense pas les parties

La circonstance que l'affaire était en état d'être jugée et en attente de fixation par le conseiller de la mise en état, le délai prévu à cette fin par l'article 912 étant expiré, ne dispense pas les parties

La circonstance que l'affaire était en état d'être jugée et en attente de fixation par le conseiller de la mise en état, le délai prévu à cette fin par l'article 912 étant expiré, ne dispense pas les parties

Par message adressé par le RPVA au « juge de la mise en état » le 8 avril 2024, M.

L'affaire étant en l'état d'être jugée, il convient d'en ordonner le renvoi à l'audience de la cour statuant en formation de conseiller rapporteur Bi- rapporteur collégiale avec clôture des débats.

Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, en effet, que si l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu'un jugement peut être prononcé sur le champ, les articles 454, 455 et 456 énumèrent

No 11/ 01939 AFFAIRE : Alfred X...

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L'affaire étant en état d'être jugée sera fixée à l'audience collégiale des plaidoiries du Mardi 23 septembre 2025, la clôture étant fixée au 09 septembre 2025.

est en état d être jugée, peut, s il estime que les éléments de l espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal; Attendu qu en l espéce le capitaine