Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01742 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQNU N° de Minute : 1757 Ordonnance du mercredi 05 octobre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00654 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHGO N° de Minute : 661 Ordonnance du samedi 16 avril 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBEF N° de Minute : 1324 Ordonnance du samedi 29 juillet 2023 République Française Au

avocat plaidant : Me BOYER substituant Me LEPEE, avocat à [Localité 4] INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS représenté par Monsieur le Directeur Général des Douanes

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFKU Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 27 octobre 2023 N° de Minute : 1924 République

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01797 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEK5 N° de Minute : 1801 Ordonnance du jeudi 12 octobre 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE4L N° de Minute : 689 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01585 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW3W N° de Minute : 1548 Ordonnance du mardi 06 août 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01365 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKRK N° de Minute : 1369 Ordonnance du dimanche 03 août 2025 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01263 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJYR N° de Minute : 1274 Ordonnance du mardi 22 juillet 2025 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7RA N° de Minute : 1174 Ordonnance du vendredi 07 juillet 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01367 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOCZ N° de Minute : 1379 Ordonnance du mercredi 10 août 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00131 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWSF N° de Minute : 139/23 Ordonnance du dimanche 22 janvier 2023 République Française

de Douai du 06 octobre 2022 ayant déclaré l'appel de ministère public recevable et suspensif ; Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l'audience du Vendredi

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01214 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMSN N° de Minute : 1225 Ordonnance du dimanche 17 juillet 2022 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00709 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFEW Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 N° de Minute : 714 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00708 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFEV Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 N° de Minute : 713 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01913 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFJY Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 27 octobre 2023 N° de Minute : 23/1920 République