Pour l'application de ces dispositions, c'est à la caution, ainsi que le rappelle à juste titre l'appelante, qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui

En application de l'article 2302 du code civil, la CRCAM peut poursuivre indifféremment chacune des deux cautions en vertu de leur engagement respectif de caution et sans pouvoir invoquer les exceptions

[E] d'être déchargé de ses engagements de caution, - Juger qu'en application de l'article 2314 du code civil, texte d'ordre public, disposant que « toute clause contraire est réputée non-écrite », M.

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de

de caution solidaire et jusqu'à ce jour ; ' CONSTATER l'absence d'information de la caution sur les incidents de paiements intervenus depuis la conclusion de l'engagement de caution solidaire et jusqu'à

 331-1 du code de la consommation, ne sauraient justifier leur annulation, leur défaut d'acceptation par les cautions n'étant sanctionnée que par l'inopposabilité de ces modifications en application de

par la société cautionnée ; qu'elles sont restées impayées à la suite de litiges entre les débiteurs cédés et la société cautionnée ; qu'en application du contrat d'affacturage, il a demandé à cette dernière

Il s'agit d'analyser l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant de l'engagement de caution.

[T], de débouter en conséquence purement et simplement la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en application de l'article 2308

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne

caution solidaire du remboursement de ce prêt, cet accord faisant suite : ' au protocole no 1046 régularisé le 10 avril 2002 entre CNG-MG et la société CNP Caution aux termes duquel cette dernière

X... répondent de ce cautionnement, - Débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, - Condamné solidairement les époux X... au paiement de la somme de 2000 euros par application de

à ses demandes contre les cautions.

de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut être résiliée unilatéralement.

Or, si aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, il n'en reste pas moins qu'en application de l'article

la société cautionnée par M.

le compte du cautionné ou sur son ordre".

- Entiers dépens - Exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. La SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M.

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

[S] n'ont pas souvenir d'avoir signé un engagement de caution solidaire.