Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes.

La notion de contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525).

[I] [F] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont donc pas fondées, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

de la durée hebdomadaire de travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Par jugement du 14 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes devenu compétent a : - déclaré recevable le recours de M.

Par jugement du 8 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement est régulier et fondé, débouté

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400) - relève de l'appréciation

Aux termes de ses dernières écritures du 9 février 2021, l'appelante demande de : à titre principal, - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger qu'elle était salariée

Aux termes de ses écritures du 11 février 2022, l'appelant sollicite de : - infirmer le jugement déféré, - juger que le licenciement pour inaptitude est nul et que les dommages et intérêts dans

souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal, reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état

Appréciation de la Cour.

Mme [P] est en conséquence fondée à réclamer le bonus de l'année 2019 prorata temporis, en ce compris le délai de préavis. Le jugement sera en conséquence confirmé.

, juger qu'elle est insuffisamment motivée, juger que les paiements objet de la procédure en répétition d'indu sont prescrits, juger que les griefs ne sont ni établis ni fondés, juger que la [7]

souveraine des juges du fond; Qu'il sera en conséquence débouté de cette demande; Que par ailleurs il n'appartient pas à une juridiction d'ordonner la rectification d'une lettre de licenciement;

en dommages et intérêts est revêtue de l'autorité irrévocable de al chose jugée, - de constater que le jugement du 20 juillet 2007 dont appel se trouve, ipso jure, privé de toute motivation ; - en

Par jugement en date du 6 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement pour faute grave est fondé et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.

En application de l'article 1433 précité en son alinéa 3ème, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond,

Appréciation de la Cour.

Par une ordonnance du 26 avril 2016, le président du tribunal de grande instance de Montpellier a jugé que la compétence du juge des référés se heurtait à plusieurs difficultés sérieuses, relevant de l'appréciation

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 06 Octobre 2010, enregistrée sous le no 20 673 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C. P. A.